Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R555-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de critères pour les canalisations de gaz et produits chimiques

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les canalisations de gaz et les produits chimiques en supprimant certains critères.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance