Article 7
Au deuxième alinéa du II de l'article R. 554-47, les mots : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « Le comité social et économique ».
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JORF n°0164 du 4 juillet 2020
Article 7
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Version 1
Au deuxième alinéa du II de l'article R. 554-47, les mots : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « Le comité social et économique ».