Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R554-47

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Modification du comité consulté pour les plans de sécurité des canalisations

Résumé. Le plan de sécurité des canalisations à risques doit maintenant être validé par le comité social et économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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