Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une disposition pour préciser les arrêtés sur la sécurité des canalisations
Résumé. Les ministres peuvent maintenant préciser leurs arrêtés sur la sécurité des canalisations grâce à des guides techniques approuvés par les professionnels.
A modifié les dispositions suivantes :