Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R555-36

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Ajout d'une autorisation spécifique pour les canalisations de gaz sur le domaine public

Résumé. Les canalisations de gaz peuvent désormais être installées sur le domaine public avec une autorisation spécifique en plus de la déclaration d'utilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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