Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières , Art. R554-62

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Création de règles spécifiques pour les canalisations à risques

Résumé. Le préfet peut imposer des règles spécifiques pour les canalisations à risques concernant leur exploitation, surveillance et maintenance.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulièresCode de l'environnementArt. R554-62 : Règles pour la sécurité des canalisations
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières , Art. R554-62

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