Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R555-19

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Extension des modalités d'autorisation pour les canalisations de transport

Résumé. L'autorisation pour construire et exploiter des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques peut désormais être accordée par l'absence d'opposition préfectorale à une déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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