Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R554-46

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les études de dangers des canalisations à risques

Résumé. Les canalisations à risques doivent désormais avoir une étude de dangers mise à jour régulièrement et un dossier soumis 45 jours avant la construction, avec des mesures compensatoires dans un délai maximal de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance