Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R554-40

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Modification de la définition des changements dans les canalisations transportant des fluides dangereux

Résumé. La création d'un tronçon ou d'une section supplémentaire dans une canalisation est désormais considérée comme une modification tant que certains seuils ne sont pas atteints.

A modifié les dispositions suivantes :

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