Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R555-30

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Modification des règles de construction près des canalisations à risque

Résumé. Le décret modifie les règles de construction près des canalisations à risque en simplifiant l'autorité du préfet, en autorisant les maires à prendre certaines décisions locales, et en prévoyant des mises à jour régulières des conditions techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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