JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Article 16

Article 16

A la première phrase du II de l'article R. 555-11, les mots : « il peut exiger » sont remplacés par les mots : « le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction peut exiger ».


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Version 1

A la première phrase du II de l'article R. 555-11, les mots : « il peut exiger » sont remplacés par les mots : « le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction peut exiger ».