Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R555-18

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Modification des modalités d'autorisation pour les canalisations de transport

Résumé. Les canalisations de transport peuvent désormais obtenir une autorisation ministérielle par simple absence d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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