Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 1

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Article 1

I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique) peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes :

1° Le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ;

2° Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le logement est occupé à titre de résidence principale pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime. Par dérogation, sur demande motivée du bénéficiaire accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut maintenir le bénéfice de la prime lorsque des circonstances d'ordre familial, de santé ou professionnel ont fait obstacle au respect de l'engagement d'occupation ;

3° Pour les logements situés en France métropolitaine :

a) Le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime ;

b) S'agissant des demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2028 et des dépenses éligibles mentionnées du 4 au 8 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) est comprise entre A et E avant travaux ;

c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) est comprise entre E et G avant la première ou l'unique étape des travaux ;

d) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le logement n'a pas été acquis dans le cadre des dispositions des articles L. 443-7 (Vente de logements sociaux par les organismes HLM) à L. 443-15-5 (Précisions par décret pour les cessions et transformations de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation depuis moins de cinq ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime ;

4° Concernant les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime.

II. - La prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail dans les conditions suivantes :

1° Le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ;

2° Le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de six ans à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ;

3° Le propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage du logement s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;

4° Le propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage du logement s'engage, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire ;

5° Pour les logements situés en France métropolitaine :

a) Le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime ;

b) Concernant les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2028 au titre des dépenses éligibles mentionnées du 4 au 8 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) est comprise entre A et E avant travaux ;

c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) est comprise entre E et G avant la première ou l'unique étape des travaux ;

6° Concernant les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime.

III. - Pour l'application du présent article, la résidence principale est définie par l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

IV. - Par dérogation au a du 3° du I et au a du 5° du II du présent article, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime si l'une au moins des dépenses éligibles mentionnées au 4 ou au 5 de l'annexe 1 du présent décret est associée à la dépense éligible mentionnée au 6 de cette même annexe.

V. - Par dérogation au b du 3° du I et au b du 5° du II du présent article, la classe du logement n'est pas un critère d'octroi de la prime en cas de travaux ou prestations :

- portant sur les parties privatives d'un bâtiment collectif à usage d'habitation ;

- urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;

- résultant de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) du code des assurances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Prime de transition énergétique pour la rénovation des logements

Résumé. Le décret du 14 janvier 2020 crée une prime pour aider les propriétaires à rénover leur logement pour le rendre plus économe en énergie.

I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique) peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes :

1° Le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ;

2° Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le logement est occupé à titre de résidence principale pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime. Par dérogation, sur demande motivée du bénéficiaire accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut maintenir le bénéfice de la prime lorsque des circonstances d'ordre familial, de santé ou professionnel ont fait obstacle au respect de l'engagement d'occupation ;

3° Pour les logements situés en France métropolitaine :

a) Le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime ;

b) S'agissant des demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2028 et des dépenses éligibles mentionnées du 4 au 8 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) est comprise entre A et E avant travaux ;

c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) est comprise entre E et G avant la première ou l'unique étape des travaux ;

d) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le logement n'a pas été acquis dans le cadre des dispositions des articles L. 443-7 (Vente de logements sociaux par les organismes HLM) à L. 443-15-5 (Précisions par décret pour les cessions et transformations de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation depuis moins de cinq ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime ;

4° Concernant les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime.

II. - La prime de transition énergétique peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail dans les conditions suivantes :

1° Le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ;

2° Le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de six ans à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime ;

3° Le propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage du logement s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;

4° Le propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage du logement s'engage, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire ;

5° Pour les logements situés en France métropolitaine :

a) Le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime ;

b) Concernant les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2028 au titre des dépenses éligibles mentionnées du 4 au 8 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) est comprise entre A et E avant travaux ;

c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) est comprise entre E et G avant la première ou l'unique étape des travaux ;

6° Concernant les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime.

III. - Pour l'application du présent article, la résidence principale est définie par l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

IV. - Par dérogation au a du 3° du I et au a du 5° du II du présent article, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime si l'une au moins des dépenses éligibles mentionnées au 4 ou au 5 de l'annexe 1 du présent décret est associée à la dépense éligible mentionnée au 6 de cette même annexe.

V. - Par dérogation au b du 3° du I et au b du 5° du II du présent article, la classe du logement n'est pas un critère d'octroi de la prime en cas de travaux ou prestations :

- portant sur les parties privatives d'un bâtiment collectif à usage d'habitation ;

- urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;

- résultant de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-822 du 25 août 2026art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour la prime de transition énergétique

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour la prime de transition énergétique ont été ajustées, notamment en reportant la date limite pour certaines demandes et en modifiant les classes énergétiques des logements concernés.

En vigueur du jeudi 18 juin 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parDécret n°2026-516 du 12 juin 2026art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité et du calcul de la prime de transition énergétique

En résumé. Les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique ont été modifiées, notamment en réduisant la durée minimale d'occupation du logement pour les propriétaires de trois ans à un an et en ajustant les critères liés à l'âge des logements et aux classes énergétiques.

En vigueur du mardi 30 septembre 2025 au mercredi 17 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-956 du 8 septembre 2025art. 1 : Modification de la prime de transition énergétique

En résumé. Le délai pour déposer une demande de prime de transition énergétique est reporté d'un an, passant du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027, et les critères d'éligibilité des logements sont élargis pour inclure les classes énergétiques E à G avant travaux.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au lundi 29 septembre 2025

Modifié parDécret n°2024-1143 du 4 décembre 2024art. 1 : Modification des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

En résumé. Le délai pour déposer une demande de prime de transition énergétique est reporté d'un an, passant du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.

En vigueur du mercredi 15 mai 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-249 du 21 mars 2024art. 1 : Modification des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

En résumé. La date limite pour déposer une demande de prime de transition énergétique est avancée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025 pour les logements situés en France métropolitaine.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 14 mai 2024

Modifié parDécret n°2023-1365 du 29 décembre 2023art. 1 : Extension de l'éligibilité à la prime de transition énergétique

En résumé. La prime de transition énergétique est élargie à d'autres types de propriétaires et les conditions d'éligibilité sont précisées, notamment en ce qui concerne la durée d'occupation du logement et les critères spécifiques pour les logements situés en France métropolitaine.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1718 du 29 décembre 2022art. 1 : Extension de la prime de transition énergétique aux logements loués

En résumé. La prime de transition énergétique est désormais disponible sans restriction de période pour les propriétaires qui louent leur logement, avec des conditions spécifiques pour les locataires et une réduction de la durée minimale d'achèvement du logement à deux ans dans certains cas.

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1319 du 13 octobre 2022art. 1 : Extension des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

En résumé. La prime de transition énergétique est étendue aux logements loués sous conditions, avec des dérogations pour les remplacements de chaudières au fioul et les logements d'outre-mer.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 14 octobre 2022

Modifié parDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021art. 1 : Modification des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

En résumé. Les délais pour bénéficier de la prime de transition énergétique sont allongés (de 6 mois à un an) et les logements éligibles doivent être plus anciens (au moins 15 ans au lieu de plus de deux ans).

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-911 du 8 juillet 2021art. 1 : Extension de la prime de transition énergétique aux logements loués

En résumé. La prime de transition énergétique est élargie aux propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers pour des logements loués, avec des conditions spécifiques sur la durée de location et l'information du locataire.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 9 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021art. 1 : Extension des bénéficiaires de la prime de transition énergétique

En résumé. La prime de transition énergétique est désormais accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires, y compris les locataires sous certaines conditions, et les critères d'éligibilité ont été modifiés.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance