Arrêté du 25 janvier 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de ressources pour la prime de transition énergétique

Résumé. Les plafonds de ressources pour la prime de transition énergétique sont désormais définis en fonction de deux catégories : très modestes et modestes, et sont fixés par des annexes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance