Décret n°2018-416 du 30 mai 2018

Article 1

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Article 1

I. - Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime prévue au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 au titre de la réalisation d'un audit énergétique remplissant les conditions suivantes :
1° Porter sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété ;
2° Etre réalisé par un auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, justifiant du respect de critères de qualification mentionnés au VII de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique, remplissant les conditions suivantes :
a) Soit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences conformément à l'article 4 du décret du 24 novembre 2014 susvisé (Conditions de compétence pour réaliser un audit énergétique) ;
b) Soit être une personne physique titulaire de la qualité d'architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe III du présent décret ;
c) Soit être une société d'architecture au sens de l'article 12 (Création de sociétés d'architecture par des architectes européens) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis à l'annexe III du présent décret.
II. - Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime susmentionnée prévue au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 au titre de la réalisation d'un audit énergétique remplissant les conditions suivantes :
1° Porter sur une maison individuelle ;
2° Etre réalisé par un auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, justifiant du respect de critères de qualification mentionnés au VII de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique, remplissant les conditions suivantes :
a) Soit être titulaire du signe de qualité mentionné au a du 2° du I ;
b) Soit être titulaire d'un signe de qualité, délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment). Ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences comprenant les exigences figurant dans l'annexe I du présent décret. Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, ce signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
c) Soit être une personne physique titulaire de la qualité d'architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe II du présent décret ;
d) Soit être une société d'architecture au sens de l'article 12 (Création de sociétés d'architecture par des architectes européens) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis à l'annexe II du présent décret ;
e) Soit être titulaire d'un signe de qualité, mentionné au I de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique). Ce signe de qualité, dont les modalités techniques sont fixées par l'article 4 du décret précité, est délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
III. - Les auditeurs mentionnés aux I et II ne peuvent sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique qu'auprès d'un auditeur répondant aux exigences de ces mêmes I ou II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 27 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour audit énergétique dans les logements

Résumé. Les propriétaires peuvent obtenir une prime pour un audit énergétique de leur logement, réalisé par un professionnel qualifié.

I. - Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime prévue au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 au titre de la réalisation d'un audit énergétique remplissant les conditions suivantes :
1° Porter sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété ;
2° Etre réalisé par un auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, justifiant du respect de critères de qualification mentionnés au VII de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique, remplissant les conditions suivantes :
a) Soit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences conformément à l'article 4 du décret du 24 novembre 2014 susvisé (Conditions de compétence pour réaliser un audit énergétique) ;
b) Soit être une personne physique titulaire de la qualité d'architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe III du présent décret ;
c) Soit être une société d'architecture au sens de l'article 12 (Création de sociétés d'architecture par des architectes européens) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis à l'annexe III du présent décret.
II. - Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime susmentionnée prévue au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 au titre de la réalisation d'un audit énergétique remplissant les conditions suivantes :
1° Porter sur une maison individuelle ;
2° Etre réalisé par un auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, justifiant du respect de critères de qualification mentionnés au VII de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique, remplissant les conditions suivantes :
a) Soit être titulaire du signe de qualité mentionné au a du 2° du I ;
b) Soit être titulaire d'un signe de qualité, délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment). Ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences comprenant les exigences figurant dans l'annexe I du présent décret. Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, ce signe de qualité peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
c) Soit être une personne physique titulaire de la qualité d'architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et avoir accompli une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe II du présent décret ;
d) Soit être une société d'architecture au sens de l'article 12 (Création de sociétés d'architecture par des architectes européens) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont au moins un des architectes associés a accompli une formation dont les objectifs sont définis à l'annexe II du présent décret ;
e) Soit être titulaire d'un signe de qualité, mentionné au I de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique). Ce signe de qualité, dont les modalités techniques sont fixées par l'article 4 du décret précité, est délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
III. - Les auditeurs mentionnés aux I et II ne peuvent sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique qu'auprès d'un auditeur répondant aux exigences de ces mêmes I ou II.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-595 du 25 juin 2024art. 2 : Modification des conditions d'accès à la prime de transition énergétique

En résumé. La modification étend les conditions d'éligibilité pour les audits énergétiques en maisons individuelles, en ajustant les critères de qualification des auditeurs et en prolongeant temporairement la validité des accréditations existantes.

En vigueur du dimanche 26 septembre 2021 au mercredi 26 juin 2024

Modifié parDécret n°2021-1227 du 23 septembre 2021art. 1 : Précision des critères de qualification pour les auditeurs énergétiques

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique pour les audits énergétiques, en précisant les critères de qualification des auditeurs et en distinguant clairement les cas des bâtiments en copropriété et des maisons individuelles.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 25 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-674 du 3 juin 2020art. 3 : Modification des critères de qualification pour les auditeurs énergétiques

En résumé. L'article ajoute une référence à un décret de 2020 concernant la prime de transition énergétique pour les auditeurs réalisant des audits énergétiques sur des bâtiments en copropriété et des maisons individuelles.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance