Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 3

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Article 3

I. - Le montant de la prime est calculé par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté :

1° Les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "très modestes" ;

2° Les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits "très modestes" et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "modestes" ;

3° Les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits "modestes" et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "intermédiaires" ;

4° Les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits "intermédiaires".

Le montant de la prime dépend également des caractéristiques des dépenses éligibles et de l'application des dispositions prévues au II et aux IV à VI du présent article.

II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles :

1° Concernant les dépenses éligibles mentionnées du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux, à l'exception de celles apportées au titre des aides mentionnées au 1° du IV du présent article, dans la limite d'un plafond défini par arrêté ;

2° Concernant la dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret :

-la dépense éligible à la prime s'entend du montant hors taxes, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux, à l'exception de celles apportées au titre des aides mentionnées au 2° du IV du présent article, dans la limite d'un plafond défini par arrêté ;

- le bénéficiaire s'engage à réserver l'exclusivité de la valorisation des certificats d'économie d'énergie à l'Agence nationale de l'habitat ;

- le bénéfice de la prime est exclusif de toute autre demande de prime relative aux mêmes travaux et cumulable avec l'aide attribuée au titre de la dépense mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret.

III. - La décision d'octroi de la prime ou de rejet de la demande de prime est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. La décision d'octroi de la prime est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'agence nationale de l'habitat. Toute décision de rejet de la demande de prime doit être motivée.

La décision d'octroi de la prime précise le montant de la prime mentionné au I du présent article avant application des dispositions prévues au II et aux IV à VI au regard du projet de travaux et prestations présenté, les conditions de son versement, les cas et conditions dans lesquelles il pourrait en être demandé le reversement ainsi que le comptable assignataire. Elle est notifiée au demandeur et, le cas échéant, à son mandataire.

IV.-1° Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles mentionnés du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire :

- moins de 10 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 1° du I du présent article ;

- moins de 25 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 2° du I du présent article ;

- moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 3° du I du présent article ;

- moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 4° du I du présent article.

Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement du montant correspondant à la prime et lors de sa liquidation ;

2° Pour l'ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le montant total de la prime, des aides publiques hors aides fiscales et hors aide attribuée au titre de la prestation mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret, et des aides privées, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire :

- moins de 20 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 3° du I du présent article ;

- moins de 50 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 4° du I du présent article.

Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement du montant correspondant à la prime et lors de sa liquidation.

V. - Pour les travaux et prestations mentionnés du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le montant total des aides publiques hors aides fiscales, et privées hors aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties mentionnés au II, ne peut être supérieur au montant total d'une même dépense éligible. Le respect du présent V s'apprécie lors de l'engagement du montant correspondant à la prime et lors de sa liquidation.

VI. - Concernant un même logement, sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d'octroi de la prime :

1° Pour les travaux et prestations mentionnés du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le montant cumulé de primes de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage ne peut excéder 20 000 euros ;

2° Un seul audit énergétique mentionné au 8 de l'annexe 1 du présent décret ouvre droit à la prime par ménage. L'attribution de la prime est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l'annexe 1 du présent décret, hors dépenses prévues aux 6 et 8 de cette même annexe ;

3° Pour l'ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le montant cumulé des dépenses éligibles prises en compte pour la détermination du montant de la prime ne peut excéder un plafond fixé par arrêté.

VII. - Sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d'octroi de prime, un ménage peut bénéficier de la prime de transition énergétique au titre du II de l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du présent décret dans la limite de trois logements.

VIII. - Un même ménage peut bénéficier de la prime de transition énergétique au titre du I et du II de l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du présent décret, pour des projets de travaux différents.

IX. - La modification du projet qui fait l'objet de la demande de prime et de son plan de financement peut être autorisée par le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, sur demande justifiée du bénéficiaire ou de son mandataire, notamment en cas de changement de la situation personnelle du demandeur.

X. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie, du budget et, le cas échéant, de l'outre-mer fixe les plafonds de ressources mentionnés au I du présent article, les barèmes relatifs au montant de la prime, les plafonds de dépenses éligibles, ainsi que ses modalités de demande et liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. Le montant de la prime de transition énergétique dépend des ressources du demandeur et du type de dépenses éligibles, avec des plafonds différents selon les catégories de revenus.

I. - Le montant de la prime est calculé par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté :

1° Les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "très modestes" ;

2° Les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits "très modestes" et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "modestes" ;

3° Les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits "modestes" et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "intermédiaires" ;

4° Les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits "intermédiaires".

Le montant de la prime dépend également des caractéristiques des dépenses éligibles et de l'application des dispositions prévues au II et aux IV à VI du présent article.

II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles :

1° Concernant les dépenses éligibles mentionnées du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux, à l'exception de celles apportées au titre des aides mentionnées au 1° du IV du présent article, dans la limite d'un plafond défini par arrêté ;

2° Concernant la dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret :

-la dépense éligible à la prime s'entend du montant hors taxes, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux, à l'exception de celles apportées au titre des aides mentionnées au 2° du IV du présent article, dans la limite d'un plafond défini par arrêté ;

- le bénéficiaire s'engage à réserver l'exclusivité de la valorisation des certificats d'économie d'énergie à l'Agence nationale de l'habitat ;

- le bénéfice de la prime est exclusif de toute autre demande de prime relative aux mêmes travaux et cumulable avec l'aide attribuée au titre de la dépense mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret.

III. - La décision d'octroi de la prime ou de rejet de la demande de prime est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. La décision d'octroi de la prime est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'agence nationale de l'habitat. Toute décision de rejet de la demande de prime doit être motivée.

La décision d'octroi de la prime précise le montant de la prime mentionné au I du présent article avant application des dispositions prévues au II et aux IV à VI au regard du projet de travaux et prestations présenté, les conditions de son versement, les cas et conditions dans lesquelles il pourrait en être demandé le reversement ainsi que le comptable assignataire. Elle est notifiée au demandeur et, le cas échéant, à son mandataire.

IV.-1° Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles mentionnés du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction) ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire :

- moins de 10 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 1° du I du présent article ;

- moins de 25 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 2° du I du présent article ;

- moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 3° du I du présent article ;

- moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 4° du I du présent article.

Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement du montant correspondant à la prime et lors de sa liquidation ;

2° Pour l'ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le montant total de la prime, des aides publiques hors aides fiscales et hors aide attribuée au titre de la prestation mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret, et des aides privées, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire :

- moins de 20 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 3° du I du présent article ;

- moins de 50 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 4° du I du présent article.

Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement du montant correspondant à la prime et lors de sa liquidation.

V. - Pour les travaux et prestations mentionnés du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le montant total des aides publiques hors aides fiscales, et privées hors aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties mentionnés au II, ne peut être supérieur au montant total d'une même dépense éligible. Le respect du présent V s'apprécie lors de l'engagement du montant correspondant à la prime et lors de sa liquidation.

VI. - Concernant un même logement, sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d'octroi de la prime :

1° Pour les travaux et prestations mentionnés du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le montant cumulé de primes de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage ne peut excéder 20 000 euros ;

2° Un seul audit énergétique mentionné au 8 de l'annexe 1 du présent décret ouvre droit à la prime par ménage. L'attribution de la prime est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l'annexe 1 du présent décret, hors dépenses prévues aux 6 et 8 de cette même annexe ;

3° Pour l'ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le montant cumulé des dépenses éligibles prises en compte pour la détermination du montant de la prime ne peut excéder un plafond fixé par arrêté.

VII. - Sur une période de cinq années consécutives à compter de la date de la première décision d'octroi de prime, un ménage peut bénéficier de la prime de transition énergétique au titre du II de l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du présent décret dans la limite de trois logements.

VIII. - Un même ménage peut bénéficier de la prime de transition énergétique au titre du I et du II de l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du présent décret, pour des projets de travaux différents.

IX. - La modification du projet qui fait l'objet de la demande de prime et de son plan de financement peut être autorisée par le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, sur demande justifiée du bénéficiaire ou de son mandataire, notamment en cas de changement de la situation personnelle du demandeur.

X. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie, du budget et, le cas échéant, de l'outre-mer fixe les plafonds de ressources mentionnés au I du présent article, les barèmes relatifs au montant de la prime, les plafonds de dépenses éligibles, ainsi que ses modalités de demande et liquidation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

En résumé. La modification étend la portée des articles concernés par les primes de transition énergétique en passant de 2 à 3, ajustant ainsi les références dans plusieurs sections du décret.

En vigueur du vendredi 28 août 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parDécret n°2026-822 du 25 août 2026art. 3 : Modification des termes de classification sociale et ajout d'un ministère

En résumé. Les termes 'très modestes', 'modestes' et 'intermédiaires' ont été mis entre guillemets dans la nouvelle version de l'article, et le ministère de l'outre-mer a été déplacé dans la liste des ministères concernés par un arrêté conjoint.

En vigueur du jeudi 18 juin 2026 au jeudi 27 août 2026

Modifié parDécret n°2026-516 du 12 juin 2026art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité et du calcul de la prime de transition énergétique

En résumé. Les changements concernent principalement les seuils de participation financière des ménages pour certaines dépenses éligibles, avec des ajustements dans les pourcentages à la charge du bénéficiaire selon leur catégorie de ressources.

En vigueur du mardi 30 septembre 2025 au mercredi 17 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-956 du 8 septembre 2025art. 1 : Modification de la prime de transition énergétique

En résumé. La réforme clarifie les conditions de calcul et d'attribution de la prime de transition énergétique, notamment en ajustant les seuils de ressources et en supprimant une majoration pour les logements classés F ou G.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au lundi 29 septembre 2025

Modifié parDécret n°2024-819 du 15 juillet 2024art. 1 : Modification des règles d'attribution de la prime énergétique

En résumé. Les changements modifient les seuils de participation financière des ménages pour certaines dépenses éligibles, notamment en réduisant la part minimale à leur charge pour les travaux d'efficacité énergétique.

En vigueur du mercredi 15 mai 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-249 du 21 mars 2024art. 3 : Modification des règles de la prime pour travaux énergétiques

En résumé. La décision d'octroi ou de rejet de la prime est désormais basée sur une évaluation plus large du projet (économique, social, environnemental et technique) et doit être motivée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 14 mai 2024

Modifié parDécret n°2023-1365 du 29 décembre 2023art. 3 : Modification des règles de participation des employeurs à l'effort de construction

En résumé. Le calcul de la prime pour les dépenses éligibles est désormais basé sur les ressources du demandeur, avec des ajustements spécifiques pour les logements très énergivores.

En vigueur du jeudi 1 juin 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-416 du 30 mai 2023art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité de la prime de transition énergétique

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et de rejet des demandes de prime de transition énergétique, notamment en introduisant un critère d'intérêt technico-économique pour rejeter une demande.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parDécret n°2022-1718 du 29 décembre 2022art. 1 : Extension de la prime de transition énergétique aux logements loués

En résumé. La période de validité pour le versement d'une somme forfaitaire complémentaire a été étendue à partir du 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2021.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021art. 3 : Modification des critères d'attribution de la prime de transition énergétique

En résumé. La période de dérogation pour demander une somme forfaitaire séparément de la prime a été supprimée.

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-911 du 8 juillet 2021art. 3 : Modification des critères d'attribution de la prime de transition énergétique

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et de calcul de la prime de transition énergétique, notamment en ajoutant une somme forfaitaire pour les logements en France métropolitaine et en ajustant les pourcentages minimaux à la charge du bénéficiaire selon sa catégorie de ressources.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 9 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021art. 3 : Modification des règles de participation des employeurs à l'effort de construction

En résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution et le calcul de la prime de transition énergétique, en introduisant des catégories de ressources pour déterminer le montant forfaitaire et en ajustant les plafonds d'aides cumulées.

En vigueur du mercredi 15 juillet 2020 au mardi 26 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-864 du 13 juillet 2020art. 1 : Extension des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique

En résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution et de calcul des primes pour les travaux de rénovation énergétique, en ajoutant notamment une nouvelle condition pour l'isolation des murs par l'extérieur entre le 15 juillet et le 31 décembre 2020.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 14 juillet 2020

Source : Légifrance