Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat :
a) Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du présent décret et se prononce sur le rejet des demandes de prime ;
c) Le cas échéant, décide du retrait, de l'annulation et du reversement intervenant avant ou après le versement du solde de la prime ;
d) Se prononce sur les demandes de remises gracieuses formulées par les bénéficiaires ainsi que sur les propositions d'admission en non-valeur formulées par l'agent comptable de l'agence en charge du recouvrement des reversements ;
e) Représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice concernant la prime, y compris dans les actes de médiation prévus aux articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative (Définition de la médiation dans le cadre administratif) ;
f) Exerce le pouvoir de sanction et de contrôle concernant la prime. A ce titre, il désigne les personnes chargées d'effectuer les contrôles ;
g) Statue sur les recours déposés par les demandeurs ou leurs mandataires contre les décisions qui leur sont notifiées ;
h) Peut procéder à des transactions ;
i) Peut déléguer sa signature à des agents de l'agence notamment ses pouvoirs d'ordonnateur et pour les actes concernant la prime ;
j) Peut déléguer la gestion de la prime et son contrôle mentionné à l'article 10 (Contrôles pour la prime de transition énergétique) aux délégués territoriaux de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation (Rôles des préfets dans la gestion des aides à l'habitat) ;
k) Peut habiliter certains mandataires proposant aux demandeurs de la prime un accès simplifié à cette dernière ;
l) Met en œuvre les dispositions du présent décret et de ses annexes, le cas échéant par voie d'instructions publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du logement ;

m) Peut déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au II, au III et au IV de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du présent décret ou procéder à un nouvel examen du calcul de la prime, en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction des dossiers. Il rend compte de l'exercice de ce pouvoir aux tutelles.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat.

Un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique dans toutes ses dimensions est constitué. Il est composé de personnes qualifiées dans le domaine de la rénovation énergétique. Il se réunit à la demande du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans la gestion de la prime énergétique

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale de l'habitat gère la prime de transition énergétique, en attribuant les aides, contrôlant les demandes et représentant l'agence en justice.

Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat :
a) Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du présent décret et se prononce sur le rejet des demandes de prime ;
c) Le cas échéant, décide du retrait, de l'annulation et du reversement intervenant avant ou après le versement du solde de la prime ;
d) Se prononce sur les demandes de remises gracieuses formulées par les bénéficiaires ainsi que sur les propositions d'admission en non-valeur formulées par l'agent comptable de l'agence en charge du recouvrement des reversements ;
e) Représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice concernant la prime, y compris dans les actes de médiation prévus aux articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative (Définition de la médiation dans le cadre administratif) ;
f) Exerce le pouvoir de sanction et de contrôle concernant la prime. A ce titre, il désigne les personnes chargées d'effectuer les contrôles ;
g) Statue sur les recours déposés par les demandeurs ou leurs mandataires contre les décisions qui leur sont notifiées ;
h) Peut procéder à des transactions ;
i) Peut déléguer sa signature à des agents de l'agence notamment ses pouvoirs d'ordonnateur et pour les actes concernant la prime ;
j) Peut déléguer la gestion de la prime et son contrôle mentionné à l'article 10 (Contrôles pour la prime de transition énergétique) aux délégués territoriaux de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation (Rôles des préfets dans la gestion des aides à l'habitat) ;
k) Peut habiliter certains mandataires proposant aux demandeurs de la prime un accès simplifié à cette dernière ;
l) Met en œuvre les dispositions du présent décret et de ses annexes, le cas échéant par voie d'instructions publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du logement ;

m) Peut déroger à titre exceptionnel aux délais mentionnés au II, au III et au IV de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) du présent décret ou procéder à un nouvel examen du calcul de la prime, en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction des dossiers. Il rend compte de l'exercice de ce pouvoir aux tutelles.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat.

Un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique dans toutes ses dimensions est constitué. Il est composé de personnes qualifiées dans le domaine de la rénovation énergétique. Il se réunit à la demande du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1365 du 29 décembre 2023art. 5 : Gestion centralisée de la prime de transition énergétique

En résumé. Un comité de suivi pour la rénovation énergétique a été ajouté, sans modification des autres pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.

En vigueur du jeudi 1 juin 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-416 du 30 mai 2023art. 3 : Gestion de la prime de transition énergétique par le directeur général

En résumé. Le décret modifie les pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat concernant la prime de transition énergétique, notamment en ajoutant des dispositions sur la possibilité de déroger aux délais et d'examiner à nouveau le calcul de la prime en cas d'erreurs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021art. 5 : Gestion renforcée de la prime de transition énergétique par le directeur général

En résumé. Le décret modifie les attributions du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat concernant la prime de transition énergétique, en ajoutant des compétences pour déroger aux délais d'instruction et en actualisant les références ministérielles.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021art. 6 : Gestion élargie de la prime de transition énergétique

En résumé. L'article précise désormais que le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut représenter l'agence dans les actes de médiation concernant la prime, en plus des autres compétences déjà existantes.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance