Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 2

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Article 2

I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif, dans les conditions fixées ci-après :

1° La dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret ne peut être réalisée que dans un logement situé en France métropolitaine et dans le cadre de l'accompagnement par un opérateur agréé au titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) ;

2° Les dépenses éligibles mentionnées du 13 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret ne peuvent être réalisées que dans un logement situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;

3° Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2028 la dépense éligible mentionnée au 6 de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée au 4 ou au 5 de cette même annexe ;

3° bis Concernant les logements situés en France métropolitaine, la dépense éligible mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à la dépense éligible mentionnée au 15 de cette même annexe ;

3° ter (Supprimé) ;

4° Lorsqu'ils sont réalisés dans un immeuble régi par la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles), les travaux et prestations ne peuvent concerner que les parties privatives. La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire. Les dépenses correspondant aux travaux d'intérêt collectif mentionnés à l'article R. 173-11 du code de la construction et de l'habitation (Travaux d'économie d'énergie en copropriété) n'ouvrent pas droit à la prime de transition énergétique ;

5° Dans le cas d'un équipement commun à plusieurs logements non régis par la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles), la dépense ouvrant droit à la prime pour chaque bénéficiaire est définie à proportion de la part de la dépense totale qu'il a supportée.

II. - Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi de la prime.

Par dérogation au premier alinéa du présent II :

1° Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment en cas de travaux ou prestations :

- urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;

- résultant de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) du code des assurances ;

2° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret.

III. - Concernant les dépenses éligibles mentionnées du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le bénéficiaire de la prime doit justifier de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'octroi de la prime ou, lorsqu'une avance a été versée, dans un délai d'un an à compter de cette même date.

Concernant la dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le bénéficiaire doit justifier de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d'octroi de la prime.

L'achèvement des travaux s'entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination.

IV. - Par dérogation au III, sur demande motivée du bénéficiaire, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximum de six mois pour les travaux et prestations mentionnées du 3 à 13-2 de l'annexe 1 du présent décret et d'une durée maximum de deux ans pour l'ensemble de travaux mentionné au 15 de cette même annexe, lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux et prestations, telles que :

- un motif d'ordre familial, professionnel ou de santé ;

- l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme tiers ;

- les difficultés notamment financières ou de gestion rencontrées par le syndicat des copropriétaires ;

- les difficultés ou les erreurs dans l'instruction des dossiers. Dans ce cas, la demande motivée du bénéficiaire n'est pas requise et le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut agir de sa propre initiative.

V. - Les dépenses d'acquisition ou de pose d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ouvrent droit à la prime à la condition qu'elles soient facturées :

a) Soit par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;

b) Soit par l'entreprise qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 susvisée.

VI. - Les travaux qui font l'objet d'une demande de prime et mentionnés au I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susvisé et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ouvrent droit à la prime lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité conformément à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) de ce même décret.

Lorsqu'une entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susvisé, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du même décret (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) ouvrent droit à la prime.

Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification en application des deux alinéas précédents, le bénéfice de la prime est conditionné à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

Le présent VI s'applique également lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 susvisée.

VII. - L'audit énergétique mentionné au 8 de l'annexe 1 du présent décret est réalisé par un professionnel mentionné :

- au 1° de l'article 1er (Identification des professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques) du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) susvisé pour un audit réalisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, y compris relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) susvisée ;

- ou au 2° de l'article 1er (Identification des professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques) du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) susvisé, pour un audit à l'échelle d'un logement réalisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation, y compris relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) susvisée.

Le professionnel mentionné au présent VII est assuré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1er (Identification des professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques) du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) susvisé.

VIII. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie, du budget et, le cas échéant, de l'outre-mer précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique

Résumé. Le décret précise les conditions pour bénéficier de la prime de transition énergétique, comme les types de travaux éligibles et les délais à respecter.

I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif, dans les conditions fixées ci-après :

1° La dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret ne peut être réalisée que dans un logement situé en France métropolitaine et dans le cadre de l'accompagnement par un opérateur agréé au titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) ;

2° Les dépenses éligibles mentionnées du 13 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret ne peuvent être réalisées que dans un logement situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;

3° Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2028 la dépense éligible mentionnée au 6 de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée au 4 ou au 5 de cette même annexe ;

3° bis Concernant les logements situés en France métropolitaine, la dépense éligible mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à la dépense éligible mentionnée au 15 de cette même annexe ;

3° ter (Supprimé) ;

4° Lorsqu'ils sont réalisés dans un immeuble régi par la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles), les travaux et prestations ne peuvent concerner que les parties privatives. La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire. Les dépenses correspondant aux travaux d'intérêt collectif mentionnés à l'article R. 173-11 du code de la construction et de l'habitation (Travaux d'économie d'énergie en copropriété) n'ouvrent pas droit à la prime de transition énergétique ;

5° Dans le cas d'un équipement commun à plusieurs logements non régis par la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles), la dépense ouvrant droit à la prime pour chaque bénéficiaire est définie à proportion de la part de la dépense totale qu'il a supportée.

II. - Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'octroi de la prime.

Par dérogation au premier alinéa du présent II :

1° Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment en cas de travaux ou prestations :

- urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;

- résultant de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) du code des assurances ;

2° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret.

III. - Concernant les dépenses éligibles mentionnées du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le bénéficiaire de la prime doit justifier de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'octroi de la prime ou, lorsqu'une avance a été versée, dans un délai d'un an à compter de cette même date.

Concernant la dépense éligible mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, le bénéficiaire doit justifier de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d'octroi de la prime.

L'achèvement des travaux s'entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination.

IV. - Par dérogation au III, sur demande motivée du bénéficiaire, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximum de six mois pour les travaux et prestations mentionnées du 3 à 13-2 de l'annexe 1 du présent décret et d'une durée maximum de deux ans pour l'ensemble de travaux mentionné au 15 de cette même annexe, lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux et prestations, telles que :

- un motif d'ordre familial, professionnel ou de santé ;

- l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme tiers ;

- les difficultés notamment financières ou de gestion rencontrées par le syndicat des copropriétaires ;

- les difficultés ou les erreurs dans l'instruction des dossiers. Dans ce cas, la demande motivée du bénéficiaire n'est pas requise et le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut agir de sa propre initiative.

V. - Les dépenses d'acquisition ou de pose d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ouvrent droit à la prime à la condition qu'elles soient facturées :

a) Soit par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;

b) Soit par l'entreprise qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 susvisée.

VI. - Les travaux qui font l'objet d'une demande de prime et mentionnés au I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susvisé et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ouvrent droit à la prime lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité conformément à l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) de ce même décret.

Lorsqu'une entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susvisé, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du même décret (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) ouvrent droit à la prime.

Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification en application des deux alinéas précédents, le bénéfice de la prime est conditionné à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

Le présent VI s'applique également lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 susvisée.

VII. - L'audit énergétique mentionné au 8 de l'annexe 1 du présent décret est réalisé par un professionnel mentionné :

- au 1° de l'article 1er (Identification des professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques) du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) susvisé pour un audit réalisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, y compris relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) susvisée ;

- ou au 2° de l'article 1er (Identification des professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques) du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) susvisé, pour un audit à l'échelle d'un logement réalisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation, y compris relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) susvisée.

Le professionnel mentionné au présent VII est assuré dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1er (Identification des professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques) du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) susvisé.

VIII. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie, du budget et, le cas échéant, de l'outre-mer précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

En résumé. La date limite pour certaines dépenses éligibles à la prime de transition énergétique en France métropolitaine a été reportée de 2027 à 2028, et les conditions de simultanéité des travaux ont été simplifiées.

En vigueur du vendredi 28 août 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parDécret n°2026-822 du 25 août 2026art. 2 : Précision des conditions d'éligibilité de la prime de transition énergétique

En résumé. Les modifications apportées clarifient les conditions d'éligibilité des dépenses pour la prime de transition énergétique, notamment en précisant les zones géographiques et les types de logements concernés, ainsi que les ministères responsables des arrêtés conjoints.

En vigueur du jeudi 18 juin 2026 au jeudi 27 août 2026

Modifié parDécret n°2026-516 du 12 juin 2026art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité et du calcul de la prime de transition énergétique

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les conditions d'éligibilité et les modalités de réalisation des travaux pour la prime de transition énergétique, notamment en ajoutant des conditions spécifiques pour certaines dépenses éligibles et en précisant les délais d'achèvement des travaux.

En vigueur du mardi 30 septembre 2025 au mercredi 17 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-956 du 8 septembre 2025art. 1 : Modification de la prime de transition énergétique

En résumé. La date limite pour réaliser certaines dépenses éligibles à la prime de transition énergétique en France métropolitaine a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au lundi 29 septembre 2025

Modifié parDécret n°2024-1143 du 4 décembre 2024art. 2 : Modification d'un article du décret n°2020-26

En résumé. La date limite pour les demandes de prime de transition énergétique concernant certains travaux en France métropolitaine a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.

En vigueur du mercredi 15 mai 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-249 du 21 mars 2024art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les conditions d'éligibilité des dépenses pour la prime de transition énergétique, notamment en ajoutant des exigences de simultanéité pour certaines dépenses et en étendant les délais pour l'achèvement des travaux dans certains cas.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 14 mai 2024

Modifié parDécret n°2023-1365 du 29 décembre 2023art. 2 : Modification des règles relatives aux assurances et à l'efficacité énergétique

En résumé. La nouvelle version de l'article précise les conditions d'éligibilité des dépenses pour la prime de transition énergétique, notamment en clarifiant les types de logements concernés et en ajoutant des conditions spécifiques pour certaines dépenses.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1718 du 29 décembre 2022art. 1 : Extension de la prime de transition énergétique aux logements loués

En résumé. La période de dérogation pour déposer une demande de prime après avoir réalisé certains travaux a été étendue à partir du 1er janvier 2021, sans date de fin précise.

En vigueur du samedi 15 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1319 du 13 octobre 2022art. 1 : Extension des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

En résumé. La prime de transition énergétique peut désormais être accordée pour des travaux urgents ou suite à des catastrophes naturelles, et son délai d'achèvement peut être prolongé dans certains cas exceptionnels.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 14 octobre 2022

Modifié parDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021art. 2 : Modification d'un article du décret n°2020-26

En résumé. Les délais pour déposer une demande de prime après le commencement des travaux ont été modifiés et prolongés, notamment pour les prestations spécifiques et les travaux d'isolation.

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-911 du 8 juillet 2021art. 2 : Modification d'un article du décret n°2020-26

En résumé. La prime de transition énergétique est désormais limitée aux logements individuels situés en France métropolitaine, avec des ajustements dans les délais de dépôt des demandes et des cas exceptionnels élargis.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 9 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021art. 2 : Modification d'un article de décret

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les conditions d'éligibilité et les modalités de réalisation des travaux pour la prime de transition énergétique, notamment en précisant les types d'immeubles concernés et en ajustant les délais pour le dépôt des demandes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 26 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-674 du 3 juin 2020art. 4 : Extension de la prime de transition énergétique aux parties privatives et communes

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les conditions d'éligibilité et les procédures pour la prime de transition énergétique, notamment en ajustant les références légales et en simplifiant certaines formulations.

En vigueur du mercredi 15 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-864 du 13 juillet 2020art. 1 : Extension des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique

En résumé. Ajout d'une dérogation temporaire pour les demandes de prime concernant l'isolation des murs, permettant un dépôt après le commencement des travaux entre le 15 juillet et le 31 août 2020.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 14 juillet 2020

Source : Légifrance