Après l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, il est ajouté l'annexe 2 ainsi rédigée :

« ANNEXE 2
TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS

| Finalité (s) de traitement | Types de données | Organisme (s) destinataire (s) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Distribution de la prime visée au deuxième alinéa de l'article 12 | L'ensemble des données collectées | -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires | | Contrôle de non-cumul avec le CITE visé au deuxième alinéa de l'article 12 | L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret | -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
-Direction Générale des Finances Publiques | | Contrôle sur pièces ou sur site a posteriori visé au deuxième alinéa de l'article 12 | L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis° de l'article 12-2 du présent décret | -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires | | Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique visés au 1° du troisième alinéa de l'article 12 |L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret| -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
-Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget | | Suivi statistique de la rénovation énergétique visé au 2° du troisième alinéa de l'article 12 | L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret | -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
-Service statistique des ministères chargés du logement et de l'énergie | |Proposition aux bénéficiaires des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique mis en place par les collectivités locales concernées visée au 3° du troisième alinéa de l'article 12| L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret | -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
-Collectivités territoriales concernées | | Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives visée au 4° du troisième alinéa de l'article 12 |L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret|-Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
-Services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives
-Fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L222-9 du code de l'énergie| | Contrôle de la qualité des travaux réalisés visé au 5° du troisième alinéa de l'article 12 | Données mentionnées au 6°, 7° et 8° de l'article 12-2 du présent décret. | -Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990
-Organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé |

».