Décret n°2021-500 du 23 avril 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. null

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Création d'un tableau de données pour la rénovation énergétique

Résumé. Un décret crée un tableau détaillant les types de données transmises pour différentes finalités liées à la rénovation énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art.
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. null

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