Arrêté du 14 janvier 2020

Article 4

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Article 4

I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ;

2° Pour la dépense éligible visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), les classes du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) avant et après travaux sont justifiées par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L'audit énergétique peut être complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l'attestation se substituent à celles de l'audit, pour un même scénario de travaux ;

3° Pour les dépenses éligibles visées du 4 au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1er janvier 2028, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code (Diagnostic énergétique des bâtiments) précité réalisé préalablement aux travaux ou par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé. Le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique peuvent être complétés au dépôt de la demande de prime par l'attestation définie respectivement aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, la classe du logement avant travaux mentionnée sur l'attestation se substitue à celle du diagnostic de performance énergétique ou de l'audit, pour un même scénario de travaux.

II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée, après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s'identifie lui-même personnellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir la prime de transition énergétique

Résumé. Pour obtenir une prime de transition énergétique, il faut fournir des justificatifs comme un audit énergétique ou un diagnostic de performance énergétique avant les travaux.

I. - 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ;

2° Pour la dépense éligible visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), les classes du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) avant et après travaux sont justifiées par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L'audit énergétique peut être complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, les classes du logement avant et après travaux mentionnées sur l'attestation se substituent à celles de l'audit, pour un même scénario de travaux ;

3° Pour les dépenses éligibles visées du 4 au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1er janvier 2028, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code (Diagnostic énergétique des bâtiments) précité réalisé préalablement aux travaux ou par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé. Le diagnostic de performance énergétique ou l'audit énergétique peuvent être complétés au dépôt de la demande de prime par l'attestation définie respectivement aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Dans ce cas, la classe du logement avant travaux mentionnée sur l'attestation se substitue à celle du diagnostic de performance énergétique ou de l'audit, pour un même scénario de travaux.

II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

IV. - Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée, après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s'identifie lui-même personnellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 1 : Modification des pièces justificatives pour les aides à la transition énergétiqueArrêté du 25 août 2026art. 3 : Modification des pièces justificatives pour les demandes de prime

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de justification des classes énergétiques des logements avant et après travaux, avec des ajustements sur les dates d'application et les références aux articles concernés.

En vigueur du jeudi 18 juin 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 12 juin 2026art. 2 : Modification des conditions d'accès à la prime de transition énergétique

En résumé. Les modifications concernent principalement les justificatifs requis pour les demandes de prime, notamment l'ajout d'une attestation complémentaire pour les audits énergétiques et diagnostics de performance énergétique, ainsi que la mise à jour des références aux arrêtés.

En vigueur du mardi 30 septembre 2025 au mercredi 17 juin 2026

Modifié parArrêté du 8 septembre 2025art. 3 : Modification des modalités de justification des classes énergétiques

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les modalités de justification des classes énergétiques des logements avant et après travaux, en introduisant la possibilité d'utiliser une attestation complémentaire pour remplacer les informations fournies par un audit énergétique ou un diagnostic de performance énergétique, ainsi que le report de la date d'application de certaines dispositions au 1er janvier 2027.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au lundi 29 septembre 2025

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 2 : Modification des justificatifs pour les primes de transition énergétique

En résumé. La date limite pour déposer une demande de prime avec un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique préalable a été reportée du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.

En vigueur du mercredi 15 mai 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 21 mars 2024art. 1 : Modification des justificatifs pour les primes de transition énergétique

En résumé. À partir de 2025, un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique sera requis pour justifier la classe du logement avant travaux pour certaines dépenses éligibles.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 14 mai 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 5 : Ajout d'une condition pour les demandes de prime énergétique

En résumé. L'article ajoute des conditions spécifiques pour justifier les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique, notamment par des audits énergétiques ou diagnostics de performance énergétique réalisés avant les travaux.

En vigueur du jeudi 1 juin 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 mai 2023art. 2 : Modification des pièces justificatives pour les demandes

En résumé. Les modifications clarifient les procédures administratives, notamment en précisant la nature des travaux et en ajoutant une étape d'identification pour les échanges électroniques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parArrêté du 25 janvier 2021art. 4 : Modification des pièces justificatives pour les demandes

En résumé. La liste des pièces justificatives pour les demandes de prime, paiement et solde a été mise à jour, passant de 2 à 3 documents. Les principales obligations réglementaires ont été supprimées dans la description des obligations applicables en cas d'octroi de la prime.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance