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Extension de l'éligibilité à la prime de transition énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des règles de participation des employeurs à l'effort de construction
Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 · art. 3
Prime de transition énergétique pour les propriétaires
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 · art. 1 (V)
Garantie des assurances contre les effets du vent
Code des assurances · art. L122-7
Assurance contre les catastrophes naturelles
Code des assurances · art. L125-1
Déclaration d'état de catastrophe technologique
Code des assurances · art. L128-1
Vente de logements sociaux par les organismes HLM
Code de la construction et de l'habitation · art. L443-7
Classification des bâtiments par performance énergétique
Code de la construction et de l'habitation · art. L173-1-1
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · art. 2
Modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · art. 15