Décret n°2021-1938 du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 1

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Modification des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais être demandée pour des logements occupés ou loués dans un délai d'un an, et ces logements doivent être achevés depuis au moins quinze ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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