Décret n°2022-454 du 30 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D319-21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D319-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'

article 15

(

Création d'une prime de transition énergétique

)

Art. 15

Création d'une prime de transition énergétique

La loi crée une prime pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements, avec des règles strictes pour éviter les abus.

de la

loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

de finances pour 2020, Art. D319-44, Art. D319-45, Art. D319-46, Art. D319-47, Art. D319-48, Art. D319-49, Art. D319-50, Art. D319-51

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Modification et création d'articles sur les avances pour la rénovation énergétique

Résumé. Un décret modifie et crée des articles pour faciliter l'accès à des avances remboursables sans intérêt pour des travaux de rénovation énergétique, en lien avec la prime de transition énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique)Art. 15Création d'une prime de transition énergétiqueLa loi crée une prime pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logementsCode de la construction et de l'habitationavec des règles strictes pour éviter les abus. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020Code de la construction et de l'habitationArt. D319-44 : Aide financière pour la rénovation énergétique des logements
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Art. D319-44, Art. D319-45, Art. D319-46, Art. D319-47, Art. D319-48, Art. D319-49, Art. D319-50, Art. D319-51

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