Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création d'articles sur les avances pour la rénovation énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie supplémentaire
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie liée à la prime de transition énergétique
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Art. D319-44, Art. D319-45, Art. D319-46, Art. D319-47, Art. D319-48, Art. D319-49, Art. D319-50, Art. D319-51