Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles sur les prêts pour les économies d'énergie.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Art. D319-44, Art. D319-45, Art. D319-46, Art. D319-47, Art. D319-48, Art. D319-49, Art. D319-50, Art. D319-51 > >
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