Arrêté du 17 novembre 2020

Article 8

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Article 8

I.- L'audit énergétique mentionné au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) précité, qu'il soit réalisé à l'échelle d'un logement, d'une partie de bâtiment ou d'un bâtiment à usage d'habitation, respecte les conditions suivantes :

1. L'audit énergétique est réalisé conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants), sauf dispositions contraires indiquées dans le présent article ;

2. L'audit énergétique est réalisé conformément aux dispositions des quatre premiers alinéas et du dernier alinéa de l'article 2 (Missions et obligations de l'auditeur énergétique pour l'audit d'un logement) du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants), sauf dispositions contraires indiquées dans le présent article ;

3. En l'absence de diagnostic de performance énergétique antérieur à la réalisation de l'audit, le propriétaire n'est pas tenu de remettre à l'auditeur le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique décrit à l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;

4. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique respecte les conditions d'indépendance et d'impartialité mentionnées à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) ;

5. En application de l'article L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation (Transmission et utilisation des diagnostics de performance énergétique), l'auditeur transmet l'audit énergétique à la plateforme mentionnée à l'article R. 126-30 du même code (Transmission des audits énergétiques), selon les modalités prévues à l'article R. 126-31 du même code (Transmission des audits énergétiques).

II. - Les audits énergétiques, lorsqu'ils sont réalisés à l'échelle d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation comprenant plusieurs logements et relevant de la loi du 10 juillet 1965, respectent en plus les modalités suivantes :

1. Par dérogation au 1 et au 2 du I du présent article, l'auditeur peut faire une seule proposition de travaux de rénovation énergétique. Cette proposition n'est pas tenue d'atteindre une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définitions des termes clés en droit de la construction). Les travaux proposés ne doivent pas compromettre la faisabilité technique ou économique des travaux nécessaires pour parvenir à une rénovation performante.
2. Préalablement à la réalisation de l'audit, le syndic fournit à la personne qui réalise l'audit les consommations d'énergie des parties communes, le carnet d'entretien de l'immeuble prévu à l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles), le contrat d'exploitation et de maintenance de l'installation collective, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d'eau chaude sanitaire appliqués aux lots, les factures des travaux réalisés, les plans de la copropriété et le diagnostic de performance énergétique éventuellement réalisé sur le bâtiment. Tout autre document ou étude permettant d'apprécier la qualité thermique du bâtiment est également fourni à la personne qui réalise l'audit.
3. L'auditeur effectue au moins une visite du bâtiment, en saison de chauffe si possible, accompagné d'un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l'un de ses membres, s'il existe. La visite s'accompagne d'un descriptif des modes constructifs, des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques. A défaut de pouvoir visiter l'ensemble des logements du bâtiment, l'auditeur établit l'audit sur la base de la visite d'un échantillon de logements conformément aux règles d'échantillonnage prévues pour l'établissement des diagnostics de performance énergétique sur un immeuble collectif d'habitation à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 susmentionné. Cette visite permet également d'évaluer les consommations énergétiques des équipements privatifs.

III. - Par dérogation au présent article :

- un audit énergétique à l'échelle du logement, réalisé avant le 1er avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 (Conditions pour un audit énergétique dans les bâtiments d'habitation) du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article pour une demande de prime déposée au plus tard le 30 septembre 2024 ;

- un audit énergétique à l'échelle du bâtiment d'habitation collectif, réalisé selon les dispositions de l'article 8 (Conditions pour un audit énergétique dans les bâtiments d'habitation) du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023 est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu'au 31 décembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'audit énergétique des logements

Résumé. L'article décrit les règles pour réaliser un audit énergétique dans les logements, en suivant des normes spécifiques et en transmettant le résultat à une plateforme dédiée.

I.- L'audit énergétique mentionné au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) précité, qu'il soit réalisé à l'échelle d'un logement, d'une partie de bâtiment ou d'un bâtiment à usage d'habitation, respecte les conditions suivantes :

1. L'audit énergétique est réalisé conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants), sauf dispositions contraires indiquées dans le présent article ;

2. L'audit énergétique est réalisé conformément aux dispositions des quatre premiers alinéas et du dernier alinéa de l'article 2 (Missions et obligations de l'auditeur énergétique pour l'audit d'un logement) du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants), sauf dispositions contraires indiquées dans le présent article ;

3. En l'absence de diagnostic de performance énergétique antérieur à la réalisation de l'audit, le propriétaire n'est pas tenu de remettre à l'auditeur le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique décrit à l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;

4. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique respecte les conditions d'indépendance et d'impartialité mentionnées à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) ;

5. En application de l'article L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation (Transmission et utilisation des diagnostics de performance énergétique), l'auditeur transmet l'audit énergétique à la plateforme mentionnée à l'article R. 126-30 du même code (Transmission des audits énergétiques), selon les modalités prévues à l'article R. 126-31 du même code (Transmission des audits énergétiques).

II. - Les audits énergétiques, lorsqu'ils sont réalisés à l'échelle d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation comprenant plusieurs logements et relevant de la loi du 10 juillet 1965, respectent en plus les modalités suivantes :

1. Par dérogation au 1 et au 2 du I du présent article, l'auditeur peut faire une seule proposition de travaux de rénovation énergétique. Cette proposition n'est pas tenue d'atteindre une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définitions des termes clés en droit de la construction). Les travaux proposés ne doivent pas compromettre la faisabilité technique ou économique des travaux nécessaires pour parvenir à une rénovation performante.
2. Préalablement à la réalisation de l'audit, le syndic fournit à la personne qui réalise l'audit les consommations d'énergie des parties communes, le carnet d'entretien de l'immeuble prévu à l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles), le contrat d'exploitation et de maintenance de l'installation collective, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d'eau chaude sanitaire appliqués aux lots, les factures des travaux réalisés, les plans de la copropriété et le diagnostic de performance énergétique éventuellement réalisé sur le bâtiment. Tout autre document ou étude permettant d'apprécier la qualité thermique du bâtiment est également fourni à la personne qui réalise l'audit.
3. L'auditeur effectue au moins une visite du bâtiment, en saison de chauffe si possible, accompagné d'un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l'un de ses membres, s'il existe. La visite s'accompagne d'un descriptif des modes constructifs, des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques. A défaut de pouvoir visiter l'ensemble des logements du bâtiment, l'auditeur établit l'audit sur la base de la visite d'un échantillon de logements conformément aux règles d'échantillonnage prévues pour l'établissement des diagnostics de performance énergétique sur un immeuble collectif d'habitation à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 susmentionné. Cette visite permet également d'évaluer les consommations énergétiques des équipements privatifs.

III. - Par dérogation au présent article :

- un audit énergétique à l'échelle du logement, réalisé avant le 1er avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 (Conditions pour un audit énergétique dans les bâtiments d'habitation) du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023, est réputé satisfaire aux dispositions du présent article pour une demande de prime déposée au plus tard le 30 septembre 2024 ;

- un audit énergétique à l'échelle du bâtiment d'habitation collectif, réalisé selon les dispositions de l'article 8 (Conditions pour un audit énergétique dans les bâtiments d'habitation) du présent arrêté en vigueur à la date du 1er juillet 2023 est réputé satisfaire aux dispositions du présent article jusqu'au 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parArrêté du 27 mars 2025art. 1 : Modification des règles pour les audits énergétiques dans les logements

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les conditions de réalisation des audits énergétiques, notamment en supprimant les obligations de questionnaire aux occupants et en ajoutant des dispositions sur la transmission des audits à une plateforme spécifique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au lundi 30 juin 2025

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 2 : Modification des conditions de l'audit énergétique

En résumé. Les délais pour la réalisation des audits énergétiques ont été prolongés, passant du 1er janvier au 1er avril 2024 pour les logements et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les bâtiments collectifs.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 21 septembre 2023art. 9 : Modification des responsabilités du syndic en copropriété

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les conditions de réalisation des audits énergétiques, en supprimant des détails techniques spécifiques et en ajoutant des références à de nouveaux arrêtés.

En vigueur du vendredi 20 novembre 2020 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance