Arrêté du 14 janvier 2020

Article 6

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Article 6

I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'Agence nationale de l'habitat.

II. - La demande d'avance, adressée avant le début des travaux ou de la prestation et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, et, le cas échéant, du mandataire, relatifs :

- au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;

- au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) ;

- de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.

L'Agence nationale de l'habitat peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'Agence précitée estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.

L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'Agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l' article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) nécessitant qu'elle soit motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance pour prime de transition énergétique

Résumé. Les personnes à revenus très modestes peuvent recevoir une avance pour des travaux de rénovation énergétique, sous conditions.

I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'Agence nationale de l'habitat.

II. - La demande d'avance, adressée avant le début des travaux ou de la prestation et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, et, le cas échéant, du mandataire, relatifs :

- au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;

- au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) ;

- de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.

L'Agence nationale de l'habitat peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'Agence précitée estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.

L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'Agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l' article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) nécessitant qu'elle soit motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 3 : Augmentation possible de l'avance pour les bénéficiaires très modestes

En résumé. La proportion du montant prévisionnel de la prime pouvant être versée en avance a été réduite de 70% à 50%.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 7 : Précision sur le versement des avances par l'Agence nationale de l'habitat

En résumé. L'article précise désormais explicitement le nom complet de l'Agence nationale de l'habitat et ajuste les références aux textes réglementaires, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art. 1 : Modification du plafond d'avance pour les bénéficiaires très modestes

En résumé. Les modifications simplifient les conditions de demande d'avance en supprimant la mention du mandataire et corrigent une erreur typographique dans la référence à l'article L. 211-2.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 janvier 2021art. 5 : Extension du bénéfice d'une avance pour la prime de transition énergétique

En résumé. L'article modifie les bénéficiaires de l'avance en élargissant le critère aux personnes physiques répondant à des conditions de ressources spécifiques, au lieu des propriétaires occupants aux ressources très modestes.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance