Arrêté du 30 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 7-1

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Exonération du versement ou reversement de la prime de transition énergétique en dessous de 80 euros

Résumé. L'agence peut ne pas verser ou demander le reversement d'une prime de transition énergétique si son montant est inférieur à 80 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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