Arrêté du 14 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Les plafonds de ressources dits “ très modestes ”, “ modestes ” et “ intermédiaires ” mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique) sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 (Paiement des aides pour travaux éligibles) de l'arrêté précité.

Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

Par dérogation, pour les propriétaires ou tout autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 18 juin 2026

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Plafonds de ressources pour la prime de transition énergétique

Résumé. L'article fixe les plafonds de ressources pour bénéficier d'une prime de transition énergétique, en se basant sur des seuils définis dans un arrêté antérieur.

Les plafonds de ressources dits “ très modestes ”, “ modestes ” et “ intermédiaires ” mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique) sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 (Paiement des aides pour travaux éligibles) de l'arrêté précité.

Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

Par dérogation, pour les propriétaires ou tout autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2026

Modifié parArrêté du 12 juin 2026art. 2 : Modification des conditions d'accès à la prime de transition énergétique

En résumé. Les plafonds de ressources pour les bénéficiaires sont désormais alignés sur ceux de l'Agence nationale de l'habitat, avec une actualisation annuelle.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au mercredi 17 juin 2026

En résumé. L'article supprime les dispositions relatives aux majorations de prime pour les logements classés F ou G avant travaux et aux plafonds de surface pour l'isolation des murs, simplifiant ainsi les conditions d'éligibilité.

En vigueur du mardi 30 septembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 8 septembre 2025art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour certaines aides

En résumé. Les changements concernent principalement l'ajustement des références aux plafonds de ressources et des conditions d'éligibilité pour certaines aides, notamment en supprimant une section obsolète et en précisant les modalités d'application des majorations et des plafonds de surface pour les travaux d'isolation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au lundi 29 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 3 : Modification des plafonds de ressources pour les aides à la rénovation énergétique

En résumé. La classification des plafonds de ressources a été modifiée, avec l'ajout d'une catégorie 'intermédiaire' et la réorganisation des références aux articles, tout en précisant les conditions d'application pour certains propriétaires.

En vigueur du jeudi 1 juin 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 mai 2023art. 1 : Modification des plafonds de ressources et des conditions d'éligibilité pour les aides au logement

En résumé. Les plafonds de ressources pour les bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat sont désormais actualisés annuellement, et des précisions sont ajoutées sur le calcul de la prime pour les travaux d'isolation.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parArrêté du 8 juillet 2021art. 1 : Modification des plafonds de ressources et des aides pour l'isolation

En résumé. Les changements concernent principalement la mise à jour des termes et l'ajout d'une condition pour les travaux d'isolation des murs, en tenant compte des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 25 janvier 2021art. 2 : Modification des plafonds de ressources pour la prime de transition énergétique

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les différents plafonds de ressources (très modestes, modestes et intermédiaires) et leur mode de calcul, ainsi que les conditions d'éligibilité pour certaines subventions.

En vigueur du mercredi 15 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 13 juillet 2020art. 1 : Modification des plafonds de la prime de transition énergétique

En résumé. Un nouveau paragraphe IV a été ajouté pour plafonner à 100 mètres carrés la surface prise en compte pour les primes d'isolation des murs extérieurs, lorsqu'ils ne concernent pas les parties communes.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 14 juillet 2020

Source : Légifrance