En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 18 juin 2026
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Plafonds de ressources pour la prime de transition énergétique
Les plafonds de ressources dits “ très modestes ”, “ modestes ” et “ intermédiaires ” mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique) sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 (Paiement des aides pour travaux éligibles) de l'arrêté précité.
Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
Par dérogation, pour les propriétaires ou tout autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.