Arrêté du 14 janvier 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique), est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1,2 et 3 de l'annexe 2.

Pour les dépenses visées du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), la dépense éligible précitée correspond au coût :

-des travaux ou prestations mentionnés du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) ;

-des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), la prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique). La dépense éligible précitée correspond au coût :

-des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) ;

-des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité.

II. - Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et, le cas échéant, les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction).

III. - Pour les dépenses visées du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique).

IV. - Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, pour un même logement, sous réserve que la première demande au titre d'une première étape de travaux soit soldée.

Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique) est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. L'article définit les règles pour obtenir une prime de transition énergétique, en précisant les dépenses éligibles, les plafonds et les obligations de déclaration des autres aides reçues.

I. - Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique), est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1,2 et 3 de l'annexe 2.

Pour les dépenses visées du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), la dépense éligible précitée correspond au coût :

-des travaux ou prestations mentionnés du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) ;

-des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), la prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique). La dépense éligible précitée correspond au coût :

-des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) ;

-des travaux ou prestations induits par les travaux précités, définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité.

II. - Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et, le cas échéant, les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction).

III. - Pour les dépenses visées du 3 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique).

IV. - Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires), un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, pour un même logement, sous réserve que la première demande au titre d'une première étape de travaux soit soldée.

Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique) est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 1 : Modification des pièces justificatives pour les aides à la transition énergétique

En résumé. Le changement principal est l'extension des dispositions applicables aux dépenses éligibles, passant de la section 2 à la section 3 de l'annexe 1 du décret.

En vigueur du jeudi 18 juin 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 12 juin 2026art. 2 : Modification des conditions d'accès à la prime de transition énergétique

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'éligibilité des dépenses pour la prime de transition énergétique, notamment en clarifiant les types de travaux couverts et en ajustant les règles pour les demandes multiples.

En vigueur du mardi 30 septembre 2025 au mercredi 17 juin 2026

Modifié parArrêté du 8 septembre 2025art. 2 : Suppression de restrictions sur la majoration de prime

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de dépôt de nouvelles demandes de prime pour des travaux supplémentaires, en supprimant les restrictions sur la majoration pour la seconde étape.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au lundi 29 septembre 2025

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 1 : Extension des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique

En résumé. La nouvelle version précise les types de dépenses éligibles à la prime de transition énergétique et clarifie les conditions pour déposer une nouvelle demande de prime.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 4 : Modification des règles pour les primes de transition énergétique

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses, ajouter des dispositions spécifiques pour certaines dépenses et préciser les règles de cumul des aides.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 25 janvier 2021art. 3 : Redéfinition des plafonds de dépenses éligibles à la prime

En résumé. La référence des tableaux dans l'annexe a été mise à jour de 1 à 2, et les mentions aux plafonds de ressources ont été supprimées.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance