Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 11

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Article 11

En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.

Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du présent décret est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer prévu au même article. Les modalités de calcul du reversement partiel sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.
En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil (Intérêts pour retard de paiement) peuvent être appliqués.

Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait et reversement de la prime de transition énergétique

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour obtenir la prime de transition énergétique, on peut devoir rendre l'argent reçu.

En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.

Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) du présent décret est calculé en fonction de la durée restante de l'engagement à louer prévu au même article. Les modalités de calcul du reversement partiel sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.
En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil (Intérêts pour retard de paiement) peuvent être appliqués.

Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1938 du 30 décembre 2021art. 7 : Retrait et reversement de la prime de transition énergétique en cas de non-respect des conditions

En résumé. Le décret précise désormais les modalités de calcul du reversement partiel de la prime en cas de non-respect des conditions d'attribution, notamment pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021art. 8 : Extension des motifs de retrait et reversement de la prime de transition énergétique

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle condition de retrait et de reversement de la prime en cas de non-respect des normes de décence du logement.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance