Article D4632-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du service social et rapport annuel du comité social et économique
Résumé Le comité social et économique fait un rapport annuel sur le service social et peut le donner à l'inspection du travail si on le lui demande.
Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social.
Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
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