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Paragraphe 1

Mise en place et administration

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Article R4622-18

Adhésion des entreprises foraines à un service de prévention et de santé au travail interentreprises

Code du travail

Article R4622-17

Article R4622-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité social et économique sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises

Résumé Les représentants des employés doivent être consultés pour choisir le service de santé au travail pour plusieurs entreprises.

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un volet prévention à la consultation du comité social et économique

Résumé des changements Le comité social et économique est désormais consulté non seulement sur le service de santé au travail interentreprises, mais aussi sur le service de prévention au travail interentreprises.

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l’entité consultée

Résumé des changements Le texte passe de la consultation du comité d’entreprise à celle du comité social et économique.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.