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Sous-section 3

Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale

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Article D4622-14

Obligation d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises

Code du travail

Article D4622-13

Article D4622-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration et surveillance des services de prévention et de santé au travail communs

Résumé Le service de prévention et de santé au travail est surveillé par un comité, sauf si un accord spécial dit le contraire.

Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une composante préventive

Résumé des changements L’article a été élargi en ajoutant « prévention » après « service de », ce qui étend la surveillance du comité social et économique aux activités de prévention ainsi qu’à celles de santé au travail.

Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’entité de supervision

Résumé des changements Le service de santé au travail est désormais placé sous la surveillance du comité social et économique commun à la place du comité d’entreprise commun.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de santé au travail est placé sous la surveillance du comité d'entreprise commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.