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Section 3

Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

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Article D7233-11

Communication de l'aide financière par l'employeur

Code du travail

Article D7233-10

Article D7233-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur l'aide financière aux entreprises

Résumé Le CSE doit dire à l'entreprise qui a reçu de l'argent et combien avant le 10 janvier.

Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom du comité responsable

Résumé des changements Le texte change le nom du comité chargé de transmettre les informations, passant de "comité d'entreprise" à "comité social et économique".

Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.