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Sous-section 3

Suivi et évaluation

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Article D1143-17

Transmission du compte rendu d'exécution des engagements

Code du travail

Article D1143-16

Article D1143-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du comité social et économique sur les engagements en matière d'égalité professionnelle

Résumé Le CSE sait toujours ce que fait l'employeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation du comité informé

Résumé des changements L’article passe de « le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » à « le comité social et économique », supprimant ainsi la référence aux délégués.

Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 décembre 2011

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.