Retour à la section

Sous-section 3

Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale

Article suivant

Article D4622-13

Administration et surveillance des services de prévention et de santé au travail communs

Code du travail

Article D4622-12

Article D4622-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de services de prévention et de santé au travail communs pour les unités économiques et sociales

Résumé Des entreprises liées peuvent créer un service de santé commun si elles ont plus de 500 employés et que le comité social d'entreprise est d'accord.

Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une mission préventive

Résumé des changements Le texte ajoute un volet préventif à la création du service commun, passant d’un simple service de santé au travail à un service combinant prévention et santé.

Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l’organe décisionnel pour la création du service santé

Résumé des changements Le texte modifie l’organe qui doit donner son accord, passant du comité d’entreprise au comité social et économique.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité d'entreprise commun.