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Sous-section 1

Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement

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Article D4622-7

Information du comité social et économique sur les observations de l'inspection du travail

Code du travail

Article D4622-6

Article D4622-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et surveillance du service de prévention et de santé au travail

Résumé Le patron gère le service de santé au travail, mais il doit demander l'avis du comité avant de prendre des décisions importantes.

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’action du service à la prévention

Résumé des changements Le texte ajoute explicitement la fonction de prévention au service, élargissant ainsi son champ d'action pour inclure à la fois la santé et la prévention.

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du comité d’entreprise par le CSE

Résumé des changements Le texte remplace le "comité d’entreprise" par le "comité social et économique", conformément à la réforme du droit du travail.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise.

Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.