Code du travail

Article D4622-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en cas d'opposition du comité social et économique à la décision de l'employeur

Résumé Si l'employeur et le comité social et économique ne sont pas d'accord, l'employeur peut demander l'avis du directeur régional, qui décide avec le médecin inspecteur du travail.

Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification du nom du comité

Résumé des changements Le texte remplace le terme "comité d'entreprise" par "comité social et économique", élargissant ainsi la désignation de l'organe consultatif.

Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.

Version 3

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Simplification et clarification des procédures d’autorisation

Résumé des changements Le texte simplifie désormais les démarches : lorsqu’un comité d’entreprise s’oppose à une décision employeur, celui‑ci peut directement saisir le directeur régional pour qu’il décide de la forme du service après avis médical ; les délégués ne sont plus cités.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Lorsque le comité d'entreprise s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du directeur régional

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d’autorité du directeur régional pour inclure les entreprises, la concurrence et la consommation tout en supprimant son rôle lié à la formation professionnelle.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel se sont opposés à la décision de l'employeur, cette décision est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel se sont opposés à la décision de l'employeur, cette décision est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.