Article D4622-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du comité social et économique sur les observations de l'inspection du travail
Résumé Le comité social et économique est informé des remarques et avertissements de l'inspection du travail sur la santé.
Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
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