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Paragraphe 2

Nomination

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Article R4623-6

Procédure de vote pour la nomination du médecin du travail

Code du travail

Article R4623-5

Article R4623-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de nomination du médecin du travail

Résumé Pour nommer un médecin du travail, il faut l'accord des comités sociaux et économiques et du conseil d'administration.

Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du terme « prévention »

Résumé des changements Le texte ajoute le mot « prévention » aux services de santé au travail interentreprises, précisant ainsi que ces services incluent la prévention.

Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’organe d’approbation

Résumé des changements Le texte modifie l'organe qui doit approuver la nomination du médecin du travail, passant du comité d’entreprise au comité social et économique.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension obligatoire à l’accord préalable en Conseil

Résumé des changements La nomination et affectation d’un médecin‑du‑travail requiert désormais le consentement non seulement des comités compétents mais également toujours celui‑du conseil d’administration ; la limitation précédente aux services administrés paritairement a été supprimée.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité d'entreprise ou, dans les services de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord soit du comité d'entreprise, soit du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service de santé au travail interentreprises.

Dans les services de santé au travail interentreprises administrés paritairement, le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration.