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Section 3

Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

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Article D7233-10

Transmission des informations sur l'aide financière aux entreprises

Code du travail

Article D7233-9

Article D7233-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un état récapitulatif des aides financières

Résumé L'entreprise doit faire un rapport chaque année des aides données aux employés et aux dirigeants.

Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de désignation du comité responsable

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l'entité chargée de produire l’état récapitulatif, passant du comité d’entreprise au comité social et économique.

Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.