Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport

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Modifications du code du sport

Résumé. Un décret modifie le code du sport pour mieux encadrer les compétitions et manifestations, en simplifiant les procédures et en renforçant la sécurité.

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Modification du code du sport par décret

Résumé. Un décret modifie le code du sport pour mieux encadrer les compétitions et l'utilisation des circuits.

Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Déclaration obligatoire des manifestations sportives sans fédération) à 25 (Sanction pour l'exploitation de circuits non homologués) du présent décret.

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Déclaration obligatoire des manifestations sportives sans fédération

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives dans des disciplines sans fédération doivent les déclarer un mois avant.

A créé les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire des manifestations sportives sur les voies publiques

Résumé. Les manifestations sportives sur les voies publiques doivent être déclarées si elles ont un classement, un chronométrage ou plus de 100 participants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de sécurité aux manifestations non autorisées

Résumé. Les fédérations sportives doivent maintenant appliquer les mêmes règles de sécurité à toutes les manifestations, sans possibilité d'adaptation.

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Modification de la déclaration des manifestations sportives locales

Résumé. Les manifestations sportives sans classement ni horaire fixe dans une seule commune doivent être déclarées au maire un mois à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 2 : Déclaration des manifestations sportives sans chronométrageCode du sportsans classement et sans horaire fixé à l'avanceCode du sportArt. R331-8 : Déclaration des manifestations sportives sans chronométrage
→ Version 2 : Clarification des conditions et lieux de dépôt pour les manifestations locales
- Code du sport.
Sct. Sous-section 2 : Déclaration des manifestations sportives sans chronométrage, sans classement et sans horaire fixé à l'avance, Art. R331-8
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Modification des règles d'organisation des manifestations sportives

Résumé. Le décret modifie les règles d'organisation des manifestations sportives en simplifiant les procédures et en ajustant les délais.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 3 : Déclaration des manifestations avec classementCode du sportchronométrage ou horaire fixé à l'avanceCode du sportArt. R331-9 : Avis obligatoire des fédérations pour les compétitions sportives
→ Version 2 : Mise en place d'une procédure de consultation fédérale
- Code du sport.
Sct. Sous-section 3 : Déclaration des manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11
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Modification des règles des manifestations sportives

Résumé. Un décret modifie les règles communes à toutes les compétitions sportives en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 4 : Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives
- Code du sport.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives
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Suppression de l'autorisation préalable pour les manifestations sportives

Résumé. La loi supprime l'obligation d'une autorisation préalable pour organiser une manifestation sportive sur la voie publique.

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Modification des règles pour les rassemblements de véhicules motorisés

Résumé. Le décret modifie les règles des rassemblements de véhicules motorisés en supprimant les seuils de déclaration et d’autorisation pour les concentrations, enlevant l’exigence d’homologation des circuits, et introduisant plusieurs nouvelles catégories.

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Extension des règles de sécurité aux sites d'entraînement

Résumé. Les fédérations sportives peuvent maintenant aussi fixer les règles de sécurité pour les sites d'entraînement, pas seulement pour les événements.

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Modification des règles pour les rassemblements de véhicules motorisés

Résumé. Les rassemblements de véhicules motorisés sur la voie publique doivent être déclarés, sauf s'ils comptent moins de 50 véhicules.

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Modification des règles de délimitation des zones pour les spectateurs

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives avec véhicules à moteur doivent créer des zones réservées aux spectateurs clairement délimitées.

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Ajout d'une obligation déclarative pour les manifestations sportives

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives sur circuits permanents doivent maintenant déclarer leur événement et peuvent ajouter un avis motivé.

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Demande d'avis fédéral pour les courses sur circuit

Résumé. Pour organiser une course sur un circuit, il faut demander l'avis d'une fédération sportive avant de déclarer l'événement aux autorités.

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Suppression des règles sur les concentrations sportives

Résumé. La loi supprime les règles sur les concentrations sportives et simplifie la déclaration pour les manifestations traversant plusieurs départements.

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Ajout d'annexes obligatoires pour les manifestations sportives motorisées

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives avec véhicules motorisés doivent maintenant fournir des annexes détaillées pour la gestion des spectateurs.

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Simplification des règles pour les manifestations sportives motorisées

Résumé. Les règles pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur sont simplifiées : le terme 'concentration' est retiré et l'autorisation ne concerne plus que les manifestations autorisées.

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Extension de l'homologation des circuits de véhicules motorisés

Résumé. L'article élargit l'obligation d'homologation à tous les circuits où roulent des véhicules motorisés, en supprimant les définitions précises d'activités et en excluant uniquement les circuits réservés aux essais industriels, à la préparation au permis ou à l'enseignement routier.

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Ajout de règles pour l'homologation des circuits sportifs

Résumé. Le décret ajoute des règles strictes pour l'homologation des circuits sportifs, notamment sur les plans de masse et les zones spectateurs.

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Modification de la composition de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Résumé. La commission d'examen des circuits de vitesse s'élargit avec de nouveaux membres et un rapporteur technique parmi tous ses membres.

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Modification du rôle de la commission de sécurité des circuits

Résumé. La commission de sécurité des circuits de course propose désormais des mesures actives pour améliorer la sécurité et le calme publics.

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Élargissement des possibilités d'expertise pour la sécurité des circuits

Résumé. La commission peut maintenant demander des expertises à plus de services de l'État et interroger des personnes ou organismes utiles pour vérifier la sécurité des circuits de course.

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Introduction d'une suspension temporaire de l'homologation des circuits sportifs

Résumé. Les autorités peuvent maintenant suspendre l'homologation d'un circuit sportif pour une durée maximale de six mois.

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Ajout de sanctions pour les manifestations de véhicules à moteur

Résumé. Les organisateurs et spectateurs de manifestations de véhicules à moteur peuvent désormais être sanctionnés pour fausses déclarations ou non-respect des consignes.

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Sanction pour l'exploitation de circuits non homologués

Résumé. L'exploitation d'un circuit non homologué ou le non-respect des conditions d'homologation est puni par une amende.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25