Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R331-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délimitation des zones pour les spectateurs

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives avec véhicules à moteur doivent créer des zones réservées aux spectateurs clairement délimitées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance