Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R331-7

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Extension des règles de sécurité aux manifestations non autorisées

Résumé. Les fédérations sportives doivent maintenant appliquer les mêmes règles de sécurité à toutes les manifestations, sans possibilité d'adaptation.

A modifié les dispositions suivantes :

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