Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de sécurité aux manifestations non autorisées
Résumé. Les fédérations sportives doivent maintenant appliquer les mêmes règles de sécurité à toutes les manifestations, sans possibilité d'adaptation.
A modifié les dispositions suivantes :