Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

.

Art. R331-40

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Élargissement des possibilités d'expertise pour la sécurité des circuits

Résumé. La commission peut maintenant demander des expertises à plus de services de l'État et interroger des personnes ou organismes utiles pour vérifier la sécurité des circuits de course.

A modifié les dispositions suivantes :

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