Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

.

Art. R331-22

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Ajout d'une obligation déclarative pour les manifestations sportives

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives sur circuits permanents doivent maintenant déclarer leur événement et peuvent ajouter un avis motivé.

A modifié les dispositions suivantes :

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