Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation, Art. R331-23, Art. R331-24 > >
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JORF n°0189 du 13 août 2017
Article 15
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation, Art. R331-23, Art. R331-24