Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

portant simplification de la police des manifestations sportives

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Simplification des règles pour les compétitions sportives

Résumé. Un décret simplifie les règles pour organiser des compétitions sportives, en renforçant la sécurité et en supprimant certaines autorisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des sports,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 362-1 (Autorisations pour sports motorisés dans la nature) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 (Rôle de la commission dans les décisions de sécurité routière), R. 411-12 (Groupes spécialisés dans la commission de sécurité routière), R. 411-29 (Règles pour les courses sportives sur la voie publique) à R. 411-31 (Rôle et responsabilités des représentants des épreuves sportives sur la route) et R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-8-1 (Déclaration des manifestations sportives locales), L. 331-2 (Interdiction des événements sportifs dangereux) et R. 331-6 (Déclaration des manifestations sportives sur la voie publique) à R. 331-45 (Sanctions pour les manifestations de véhicules à moteur non autorisées) ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse administrative pour les demandes d'immigration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) ;

Vu le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2016 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Décret n°2017-1279 du 9 août 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la route
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre IV : Dispositions diverses