Décret n°2017-1279 du 9 août 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la route

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Modifications du code de la route pour les épreuves sportives

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour faciliter l'organisation d'épreuves sportives sur les routes, en supprimant certaines autorisations et en ajoutant des règles de sécurité.

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour adapter certaines règles, comme les déclarations d'épreuves sportives sur les routes.

Le code de la route est modifié conformément aux articles 27 (Modification des consultations pour les épreuves sportives sur routes publiques) à 32 (Exclusion des représentants de certaines règles du code de la route).

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Modification des consultations pour les épreuves sportives sur routes publiques

Résumé. La commission départementale de la sécurité routière doit être consultée pour les épreuves sportives sur routes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un représentant sportif dans les groupes spécialisés

Résumé. La commission départementale de sécurité routière doit inclure un représentant de la fédération sportive concernée dans les groupes spécialisés pour les manifestations sportives motorisées ou l'homologation de circuits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'autorisation administrative pour les épreuves sur voie publique

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'une autorisation administrative pour organiser des épreuves sur voie publique et ajoute des règles pour les véhicules participants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité de réservation des chaussées pour les épreuves sportives

Résumé. Les autorités peuvent maintenant réserver temporairement les routes aux épreuves sportives.

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Simplification du processus d’agrément pour les courses sur route

Résumé. Les autorités peuvent directement approuver les représentants des courses sur route sans exiger une autorisation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des représentants de certaines règles du code de la route

Résumé. Les règles de l'article R412-9 du code de la route ne s'appliquent plus aux représentants mentionnés à l'article R411-31 lorsqu'ils agissent dans le cadre prévu par l'article R414-3-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'arrêt pour les conducteurs lors des courses sportives

Résumé. Les conducteurs doivent s'arrêter pendant une course sportive prioritaire et ne repartir que sur signal.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la route
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33