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Chapitre III

Dispositions modifiant le code de procédure pénale

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JORF n°0189 du 13 août 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la route

Article 26

Le code de la route est modifié conformément aux articles 27 à 32.

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-10 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-12 > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-29 > >

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-30 > >

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-31 > >

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-9 > >

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Article 33

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R414-3-1 > >

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