Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport

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Modifications du code du sport pour lutter contre le dopage

Résumé. Le décret modifie le code du sport pour renforcer les règles contre le dopage, en ajoutant des sanctions, des procédures de contrôle et des obligations pour les sportifs et les fédérations.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Modification du code du sport par décret

Résumé. Un décret modifie le code du sport en ajoutant de nouvelles règles sur les suspensions et interdictions d'inscription.

Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de suspension dans le sport) à 29 (Suppression de la référence explicite au Code Sport dans l'article R232-91) du présent décret.

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Modification des règles de suspension dans le sport

Résumé. Un décret modifie les règles sur la suspension et le retrait des listes d'inscription dans le sport.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 5 : Suspension : Perte et suspension du statut de sportif de haut niveau
→ Version 2
Code du sportretrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes
- Code du sport.
Sct. Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes
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Ajout d'une nouvelle cause de suspension dans le code du sport

Résumé. Le code du sport ajoute une nouvelle raison de suspendre un sportif ou un professionnel, en cas d'infraction à n'importe quel article du Code pénal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une disposition permettant au ministre de bloquer l'inscription des sportifs sanctionnés

Résumé. Le ministre peut empêcher un sportif d'être inscrit sur les listes officielles s'il a été sanctionné ou a commis des infractions graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Envoi des attestations anti-dopage

Résumé. Les centres médicaux doivent envoyer les attestations anti-dopage à la fédération sportive et à l'agence de lutte contre le dopage dans les 15 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une délégation pour la désignation des sportifs

Résumé. Le directeur du département des contrôles peut maintenant désigner les sportifs pour le groupe cible.

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Création de la transmission électronique des documents de lutte contre le dopage

Résumé. La transmission électronique des documents liés au dopage dans le sport est désormais possible et sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électroniqueCode du sportArt. R232-41-10 : Transmission électronique des documents antidopageCode du sportArt. R232-41-11 : Transmission sécurisée des documents antidopage
- Code du sport.
Sct. Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique, Art. R232-41-10, Art. R232-41-11
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Création d'articles sur l'interdiction de recourir à des services de personnes sanctionnées pour dopage

Résumé. Le décret crée des articles pour interdire aux sportifs de recourir aux services de personnes sanctionnées pour dopage et prévoit des procédures d'information et de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopageCode du sportArt. R232-41-13 : Interdiction de recourir aux services d'une personne sanctionnée pour dopageCode du sportArt. R232-41-14 : Notification des interdictions liées au dopage
- Code du sport.
Sct. Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage, Art. R232-41-13, Art. R232-41-14, Art. R232-41-15, Art. R232-41-16
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Réorganisation du comité d'orientation scientifique

Résumé. Le comité d'orientation scientifique est désormais sous l'autorité de l'agence, avec des missions élargies contre le dopage et sans représentation internationale.

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Modification des critères de sélection des sportifs contrôlés

Résumé. Le décret élargit les critères pour choisir les sportifs contrôlés en exigeant qu'ils soient inscrits et licenciés par la fédération organisatrice.

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Création d'une obligation de consentement écrit pour les contrôles antidopage

Résumé. Les contrôles antidopage nécessitent désormais le consentement écrit des sportifs.

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Ajout d'une obligation d'adresse pour les sportifs

Résumé. Le sportif doit maintenant indiquer son adresse postale et éventuellement électronique sur le procès-verbal pour recevoir les documents de contrôle.

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Extension des fournisseurs autorisés et alignement sur les normes internationales

Résumé. L'article étend la liste des fournisseurs autorisés pour le matériel de contrôle et aligne les règles de prélèvement sur les normes internationales.

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Élargissement des mentions obligatoires dans les procès-verbaux de contrôle antidopage

Résumé. Le procès-verbal de contrôle antidopage doit désormais noter le refus du sportif de compléter le document.

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Modification des règles de communication des résultats antidopage

Résumé. Les règles de communication des résultats d'analyses antidopage sont simplifiées et clarifiées.

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Prolongation de la durée de conservation des échantillons

Résumé. La durée de conservation des échantillons est passée de huit à dix ans.

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Extension de la transmission des dossiers antidopage

Résumé. La transmission du dossier antidopage est étendue aux fédérations internationales, à l'Agence mondiale antidopage et éventuellement aux organisations nationales antidopage.

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Modification de la durée d'agrément des structures sportives

Résumé. L'agrément des structures sportives passe d'une durée de cinq ans à une durée permanente de deux ans renouvelables.

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Suppression des détails sur le contenu des formations antidopage

Résumé. Les formations pour les contrôleurs antidopage deviennent obligatoires sans détailler leur contenu.

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Extension des pouvoirs de constatation d'infractions pour les agents du ministre des sports

Résumé. Les agents du ministre des sports peuvent désormais constater plus d'infractions et leur habilitation n'a plus de durée limitée.

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Création d'un article sur la nomination des professionnels de santé coordonnateurs

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui permet au président de l'agence de nommer des professionnels de santé pour coordonner les contrôles et la formation.

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Suppression d'un critère redondant pour l'annulation d'un agrément

Résumé. L'article supprime un critère redondant pour l'annulation d'un agrément, le réduisant à deux critères.

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Délai de réponse pour les autorisations d'utilisation de substances interdites

Résumé. Les demandes d'autorisation pour utiliser des substances interdites doivent être traitées sous 21 jours, sinon elles sont refusées.

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Réduction du délai de réponse pour les autorisations médicales

Résumé. Le délai de réponse pour une autorisation médicale est réduit à vingt-et-un jours, avec une décision automatique en cas d'inaction.

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Ajout d'une option de notification électronique pour les examens supplémentaires

Résumé. Les sportifs peuvent maintenant recevoir des notifications par email pour les examens supplémentaires liés à l'utilisation de substances interdites.

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Accélération des autorisations thérapeutiques

Résumé. Les autorisations thérapeutiques sont envoyées plus rapidement et sans conditions supplémentaires.

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Obligation d'information rapide pour l'AFLD sur les autorisations thérapeutiques

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage doit informer rapidement les autorités concernées de ses décisions sur les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.

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Suppression de la référence explicite au Code Sport dans l'article R232-91

Résumé. L'article R232-91 du code du sport ne mentionne plus explicitement son origine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29