Article 3
Après le douzième alinéa de l'article R. 221-15, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-au présent code ; ».
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JORF n°0026 du 31 janvier 2016
Article 3
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Version 1
Après le douzième alinéa de l'article R. 221-15, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
«-au présent code ; ».