Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R221-15-1

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Création d'une disposition permettant au ministre de bloquer l'inscription des sportifs sanctionnés

Résumé. Le ministre peut empêcher un sportif d'être inscrit sur les listes officielles s'il a été sanctionné ou a commis des infractions graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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